A Dispute Board (DB) is used to describe a dispute resolution procedure which is normally established at the outset of a project and remains in place throughout the project’s duration. It may comprise one or three members who become acquainted with the contract, the project and the individuals involved with the project in order to…
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Depuis le 1er novembre 2021, l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile a été modifié pour donner une valeur judiciaire à l’expertise réalisée dans le cadre privé. Depuis l’entrée en vigueur du décret nº 2021-1322 du 11 octobre 2021, l’expertise privée a la même valeur probatoire que l’expertise judiciaire, sous condition de…
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Un « Dispute Board » (DB) ou Comité de Règlement des Différends (CRD) est utilisé pour décrire une procédure de règlement des différends qui est normalement établie au début d’un projet et reste en place pendant toute la durée du projet. Il peut comprendre un ou trois membres qui prennent connaissance du contrat, du projet…
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